Conditions générales d’abonnement et d’utilisation «KHEOX»

1. PRÉAMBULE

GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10, place du Général de Gaulle – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823, ci-après «l’Éditeur»), édite sous la marque « KHEOX » un site internet accessible à l’adresse www.kheox.fr permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une base de données réglementaires techniques à destination des professionnels de la construction (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») décrivent les modalités et les conditions d’utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement audit Service (ci-après l’« Abonné »).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Éditeur sont constitués de la proposition d’abonnement émise par l’Éditeur et signée par l’Abonné et du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement » jointe à la proposition d’abonnement, ces deux documents étant ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Éditeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles. Le Contrat conclu entre l’Éditeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement.

3. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit à l’Abonné le Service et de déterminer les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

4. DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’enregistrement par l’Éditeur de la commande/proposition d’abonnement signée, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service comprend pour chaque utilisateur :

• • un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein de la base de données règlementaires techniques comprenant les sources officielles, une sélection de textes normatifs, les analyses et décryptages, une sélection de documents de référence et l’actualité réglementaire dans le domaine de la construction, ce dans les limites de l’offre souscrite par l’Abonné sur sa proposition d’abonnement ;
• • une Assistance Abonné dans les conditions de l’article 6 ci-après.

6. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE – ASSISTANCE ABONNÉ

6.1 Dans les 72 heures suivant l’enregistrement de la proposition d’abonnement signée, l’Éditeur créera le compte de l’Abonné et lui adressera un email contenant son codes d’accès (login = email de l’Abonné) et un lien pour activer son compte en initialisant son mot de passe. Ainsi, l’Abonné pourra accéder au Service via l’URL www.kheox.fr. L’Abonné pourra ensuite modifier son mot de passe dans l’espace « Mon Moniteur Juris » du site www.kheox.fr. Dans le présent document, les termes suivants s’entendent tels que ci-après définis :

Administrateur : l’Abonné ou toute personne membre de son personnel désignée comme telle, habilitée à gérer l’espace « Mon Kheox » de l’Abonné et les droits d’accès utilisateurs au Service.

Utilisateur Autorisé :

• - membre du personnel de l’Abonné disposant d’un compte utilisateur permettant d’accéder au Service

et/ou

• - adresses IP figurant dans la proposition d’abonnement signée permettant au personnel de l’Abonné d’accéder au Service sans identification préalable de l’Utilisateur Autorisé.

6.2. Accès abonnements mono / multi-utilisateurs

L’Abonné/Administrateur est l’administrateur de l’espace « Mon Kheox » ; il crée et gère les comptes des Utilisateurs Autorisés à utiliser le Service. L’Abonné saisit dans son espace « Mon Kheox » les nom, prénom et emails des Utilisateurs Autorisés générant l’envoi à chacun par l’Éditeur d’un email contenant ses codes d’accès (login = email de l’Utilisateur Autorisé) et un lien pour activer son compte en initialisant son mot de passe. L’Abonné dispose dans son espace « Mon Kheox » de la liste de tous les comptes utilisateurs : il peut en supprimer ou en créer de nouveaux dans la limite du nombre de comptes utilisateurs prévu dans la proposition d’abonnement signée.

Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné et les Utilisateurs Autorisés pourront librement modifier leur mot de passe en suivant les procédures figurant sur le site www.kheox.fr. L’Abonné et les Utilisateurs Autorisés s’engagent à prendre toute mesure nécessaire à la préservation de la confidentialité des codes d’accès.

6.3 Accès abonnement par accès via adresses IP

La liste des adresses IP professionnelles est transmise par l’Abonné/Administrateur à l’Éditeur par tout moyen au moment de la signature de la proposition d’abonnement/bon de commande et permet aux personnes physiques membres du personnel de l’Abonné d’accéder au Service sans identification préalable.

Chaque adresse IP doit correspondre à une adresse physique de l’établissement ou de l’un des établissements de l’Abonné, ces adresses devant impérativement être transmises à l’Éditeur et mises à jour, faute de quoi l’Éditeur pourra suspendre le Service.

6.4 Les droits d’accès et d’utilisation du Service ainsi concédés sont incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins professionnels propres de l’Abonné et de ses Utilisateurs Autorisés identifiés. Le Service n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs Autorisés, dans la limite du nombre d’utilisateurs figurant dans la proposition d’abonnement signée.

Par conséquent, lorsqu’un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l’Abonné, ce dernier s’engage à supprimer ses codes d’accès (login et mot de passe) dudit Utilisateur Autorisé dans son espace « Mon Compte » lui permettant de gérer directement, à nombre d’Utilisateurs Autorisés constant, les codes d’accès (login et mot de passe) ou les adresses IP de ses Utilisateurs Autorisés.

L’Abonné s’engage également à exercer un contrôle strict des Utilisateurs Autorisés et à signaler toute connexion non autorisée à l’Éditeur.

6.5 L’accès de l’Abonné/Utilisateur Autorisé au Service se fait via l’URL www.kheox.fr, après saisie de ses codes d’accès par l’Abonné/Utilisateur Autorisé.

6.6 L’abonnement au Service comporte un nombre maximal d’accès choisi par l’Abonné et retranscrit sur la proposition d’Abonnement.

L’Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que le nombre d’Utilisateurs Autorisés ne peut en aucun cas excéder le nombre d’accès simultanés au Service souscrits par lui tel qu’expressément spécifié dans la proposition d’abonnement. L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre le service ou de modifier le tarif de l’abonnement s’il constate un nombre d’accès et/ou connexions manifestement supérieur au nombre souscrit par l’Abonné.

6.7 L’Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

6.8 Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro indigo 0 820 320 901 (0,12€ TTC/minute) de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi.

Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Abonné n’est pas couvert par l’Assistance Abonné.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des données du Service (ci-après les « Données ») mis à la disposition de l’Abonné par l’Éditeur dans le cadre de son abonnement au Service est protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Données et/ou au Service.

L'Abonné s'engage expressément :

• - à n’utiliser rigoureusement le Service ainsi que les Données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire du Service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et notamment la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’Éditeur ;
• - à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via le Service ;
• - à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des personnes non autorisées dans le but de contourner le nombre d’accès simultanés limités au Service dont bénéficie l’Abonné au titre de l’offre qu’il a souscrite et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
• - à ne pas utiliser les dénominations « GROUPE MONITEUR », « LE MONITEUR » et/ou « KHEOX » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur ;
• - à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés et en garantit l’Éditeur.

L’Éditeur est titulaire (ou dispose des autorisations des titulaires) de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service.

L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Le respect par l'Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas conclu le Contrat.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’ABONNEMENT À LA DEMANDE DE L’ABONNÉ

8.1 En cours d’abonnement, le nombre d’accès Utilisateurs Autorisés pourra être augmenté sur demande de l’Abonné. Dans ce cas, le contrat en cours sera résilié par anticipation et un nouveau contrat, d’une nouvelle durée initiale de douze mois sera établi. Les sommes déjà réglées au titre du précédent abonnement et correspondant à sa durée restant à courir viendront en déduction du montant du nouvel abonnement

8.2 La réduction du nombre d’accès pourra être demandée par l’Abonné uniquement à l’occasion du renouvellement de son abonnement, un mois avant le terme de la période en cours, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus.

8.3 Toute modification des conditions d’abonnement sera soumise aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l’Abonné et sera régie par les stipulations des conditions générales d’utilisation du Service en vigueur à la date de la modification concernée.

9. ÉVOLUTIONS DU SERVICE

9.1 L’Éditeur se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et/ou le fonctionnement du Service. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site www.kheox.fr ou par tout autre moyen adéquat.

9.2 L’Éditeur se réserve également le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Éditeur des nouvelles CGA.

La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception par l’Éditeur de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit, de part ou d’autre, à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

10. 1 Traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable de la gestion du Contrat

Les données personnelles concernant les représentants et collaborateurs de l’Abonné intervenant dans la conclusion et l’exécution du Contrat sont traitées par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement et destinées à cette dernière aux seules fins d’exécution du Contrat (facturation, notifications, archivage etc.). Elles sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse GROUPE MONITEUR– Service Abonnés – Antony Parc 2 – 10 Place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX.

La Charte Données Personnelles du groupe Infopro Digital auquel l’Éditeur appartient est disponible à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/

10.2 Traitement réalisé par l’Éditeur en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution de ses prestations

Aux fins de la réalisation de ses prestations dans le cadre de l’abonnement l’Éditeur réalise le traitement suivant des données personnelles des Utilisateurs Autorisés (nom, prénom, emails et/ou adresses IP) leur permettant d’accéder au Service.

L’Éditeur prend les engagements suivants auprès de l’Abonné, responsable de ce Traitement :

• o L’Éditeur déclare avoir connaissance des obligations issues du Règlement général sur la protection des données 2016/679 dit RGPD qui s’imposent à tout opérateur procédant à des traitements de données.
• o L’Éditeur s’engage de manière générale à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la règlementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
• o L’Éditeur est - de manière générale – autorisé à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et (i) s’assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent article et (ii) demeure responsable devant l’Abonné des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs.
• o L’Éditeur traite les données des Utilisateurs Autorisés uniquement pour la réalisation de ses prestations d’abonnement avec l’autorisation de l’Abonné et sur ses instructions, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union Européenne. Dans ce cas l’Éditeur informe préalablement l’Abonné de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
• o L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• o L’Éditeur déclare connaître les obligations de l’Article 32 du RGPD et s’engage à les respecter.
• o L’Éditeur notifie par tout moyen à l’Abonné toute violation des données telle que définie par le RGPD et cela conformément au RGPD.
• o Dans la mesure où l’Article 30.2 du RGPD lui est applicable, L’Éditeur déclare tenir par écrit un registre conforme aux dispositions dudit Article.
• o En considération de la nature du Traitement, L’Éditeur aide l’Abonné par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits.
• o Si la nature du Traitement le justifie et compte tenu des informations dont il dispose, L’Éditeur aide l’Abonné à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD.
• o L’Éditeur met à la disposition de l’Abonné toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent article et pour permettre la réalisation d'audits, menés par l’Abonné ou tout autre auditeur qu'il aura mandaté sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.
• o L’Éditeur informe immédiatement l’Abonné si selon lui une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions applicables.
• o Une fois les finalités du Traitement réalisées L’Éditeur supprime toutes les données et en détruit toutes les copies existantes au plus tard à une date définie d’un commun accord avec l’Abonné.

En sa qualité de responsable du Traitement, l’Abonné garantit :

• o avoir autorisé l’Éditeur à collecter pour son compte les noms, prénoms et adresses emails / IP nécessaires à l’accès au Service,
• o la conformité du Traitement au regard des finalités déclarées et informations délivrées aux personnes concernées.

11. CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 L’abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l’Abonné, au début de chaque année d’abonnement, du tarif annuel forfaitaire mentionné sur la proposition d’abonnement acceptée par l’Abonné.

Ce tarif annuel forfaitaire ne comprend ni les coûts d’accès à l’Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d’appels à l’Assistance Abonné, lesquels demeurent entièrement à la charge de l’Abonné.

Ce tarif annuel pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année (n+1) par l’Éditeur. Le nouveau tarif sera indiqué sur la facture d’abonnement de l’Abonné qui, s’il ne consent pas à ce nouveau tarif, disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.2Sauf autres conditions de paiement stipulées sur la proposition d’abonnement, toute facture sera payable par l’Abonné dans son intégralité dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois suivant la date de facture. Tout retard de paiement constaté entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 12 ci-après.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Éditeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

• a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
• b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au Service. L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l’utilisation normale du Service, consultables sur le site internet à l’adresse www.kheox.fr ou figurant dans la proposition d’abonnement.
• c) être seul responsable de ses accès sur Internet ;
• d) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

12.2 L’Abonné est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus par le Service, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation du Service et l’exploitation des Données par l’Abonné se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que l’Éditeur n’a pas vocation à se substituer à l’Abonné pour effectuer des recherches dans le Service et/ou interpréter les questions de l’Abonné ou analyser les Données obtenues.

12.3 L’Éditeur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Service ou de toutes Données que l’Abonné obtiendrait par le Service, notamment quant aux délais de mises à jour et à l’exhaustivité des Données.

En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par le Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Abonné.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Éditeur au titre de la période contractuelle en cours.

13. RÉSILIATION

En cas d’absence de règlement d’une facture, de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat (en particulier le nombre d’utilisateurs autorisés) ou de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logicielle du site www.kheox.fr par l’Abonné, l’Éditeur peut à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné :

• suspendre l’accès au Service,

et/ou

• - prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des CGA par l’Éditeur, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Éditeur.

14. REFERENCE COMMERCIALE

L’Abonné accepte que sa dénomination et son logo puissent être cités en référence commerciale dans / sur les supports de promotion du Service en France, notamment plaquettes et présentations commerciales, sur supports papier ou digital (sites web et emailing).

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Le Contrat, en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de l’Éditeur.

Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu’indiqué sur la proposition d’abonnement. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

16. LITIGES

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

Tout litige entre professionnels relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois (3) mois de sa survenance, sera porté devant le tribunal compétent de Nanterre.

La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le 19 février 2021